Arrêté du 6 janvier 2012

Article 5

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Article 5

La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transfert de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. La licence LGT FR 101 impose des règles strictes pour le transfert de produits liés à la défense au sein de l'UE, notamment des clauses techniques et des obligations d'information.

La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 1 : Modification de la licence LGT FR 101 pour le transfert de produits liés à la défense

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour refléter les nouvelles dispositions du code de la défense concernant les obligations d'information des utilisateurs sur les clauses techniques spécifiques.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance