En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014
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Règles de transfert de produits liés à la défense dans l'UE
La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02, conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.