Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert de licences générales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireArrêté du 3 juin 2013Art. 7 : Identification des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireArrêté du 3 juin 2013Art. 6 : Transmission des comptes rendus de transferts dans le domaine de la défense
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
- Arrêté du 3 juin 2013Art. 4, Art. 7, Art. 6, Art. null