Arrêté du 6 juin 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2013

Art. 3, Art. null

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Modification des règles pour la demande de première utilisation d'une licence générale d'exportation

Résumé. La demande de première utilisation d'une licence générale d'exportation doit désormais se conformer au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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