Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la demande de première utilisation d'une licence générale d'exportation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 6 juin 2013Art.
- Arrêté du 6 juin 2013Art. 3, Art. null