Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Ne peuvent être admis dans les installations visées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles et commerciales)Art. 1Règles pour les installations industrielles et commercialesUn arrêté fixe les règles pour certaines installations industrielles ou commerciales, selon leur niveau de risque. que les déchets non dangereux inertes qui respectent les dispositions du présent arrêté. Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est admis dans l'installation.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Sont interdits :
― les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
― les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
― les déchets non pelletables ;
― les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques. ;
― la quantité de déchets concernée ;
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5 (Vérification des déchets avant leur arrivée dans une installation)Art. 5Vérification des déchets avant leur arrivée dans une installationAvant d'amener des déchets non dangereux inerte dans une installation, le producteur doit vérifier s'ils sont polluants avec des tests spécifiques. ;
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 6 (Test obligatoire pour les déchets d'enrobés bitumineux)Art. 6Test obligatoire pour les déchets d'enrobés bitumineuxLes déchets d'enrobés bitumineux doivent être testés pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de goudron. ;
― les résultats de l'analyse du contenu total mentionnée à l'article 7 (Analyse des déchets de ballast de voie)Art. 7Analyse des déchets de ballast de voieLes déchets de ballast de voie sans substance dangereuse doivent être analysés pour vérifier leur contenu, et ceux qui ne respectent pas les critères ne sont pas acceptés..
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Pour tout déchet non dangereux inerte ne relevant pas de la directive 2006/21/CE susvisée ou non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2. Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être acceptés.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques., font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse, relevant du code 17 05 08 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques., font l'objet d'une analyse de leur contenu total pour les paramètres définis à l'annexe II (2°). Les déchets ne respectant pas les critères définis à l'annexe II (2°) ne peuvent pas être acceptés.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 4 (Document obligatoire pour la livraison de déchets)Art. 4Document obligatoire pour la livraison de déchetsAvant de livrer des déchets, l'exploitant doit obtenir un document indiquant les informations sur le producteur, le transporteur et la nature des déchets. par les informations minimales suivantes :
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
― la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets ;
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques. ;
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.