Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 20 juillet 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 1er août 2011.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation uniforme de 1,3 % des parts fixes et variables des tarifs de cession hors taxes appliqués par Electricité de France (EDF) aux distributeurs non nationalisés (DNN). Les barèmes résultant de cette évolution sont annexés au projet d'arrêté.

Cadre législatif et réglementaire

L'article L. 337-10 du code de l'énergie dispose que « les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients ».
Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
Par ailleurs, en application de l'article 3 (1) du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs réglementés de vente, appliqués par les DNN, doivent couvrir leurs coûts d'approvisionnement aux tarifs de cession, leurs coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et leurs coûts de commercialisation, ainsi qu'une marge raisonnable. Les tarifs réglementés de vente ont évolué au 1er juillet 2011 par un arrêté du 28 juin 2011.

(1) L'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 prévoit que : « La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ainsi qu'une marge raisonnable. »

Analyse des tarifs de cession

Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2010, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés est inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge brute (2) de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste significative.
Toutefois, lors des précédents mouvements sur les tarifs de cession de l'électricité, certains DNN ont fait part de la difficulté d'analyser leur niveau de marge en moyenne, compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises, en particulier des charges auxquelles elles sont assujetties et de leurs portefeuilles de clientèle.
En réponse à ces observations, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a entrepris des travaux d'analyse, avec les DNN et la CRE, afin d'aboutir à une vision détaillée et partagée de la marge des DNN. Ces travaux étant toujours en cours, certaines ELD n'ayant pas encore transmis les éléments nécessaires à l'analyse, il n'est pas possible de conclure, à la date de la présente délibération, sur les niveaux de marge réels et le niveau de marge cible raisonnable à fixer pour les DNN s'approvisionnant au tarif de cession de l'électricité.
Dans l'attente des conclusions de ces travaux, la CRE juge raisonnable que l'évolution des tarifs de cession préserve, pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale, le niveau de marge tel qu'il était à l'issue du mouvement sur les tarifs réglementés de vente du 15 août 2010.
La hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité au 1er juillet 2011 s'est élevée en moyenne à 1,7 % pour les tarifs bleus, 3,2 % pour les tarifs jaunes et 3,2 % pour les tarifs verts, soit (3) :
+ 1,6 €/MWh sur les tarifs bleus, dont 1,6 €/MWh attribuables à la hausse du TURPE au 1er août 2011 (4) ;
+ 2,6 €/MWh sur les tarifs jaunes, dont 1,3 €/MWh attribuables à la hausse du TURPE ;
+ 2,0 €/MWh sur les tarifs verts, dont 0,7 €/MWh attribuables à la hausse du TURPE.
Par conséquent, l'augmentation des TRV au 1er juillet 2011 a entraîné une hausse de la part fourniture des tarifs jaunes et verts de 1,3 €/MWh en moyenne, tandis que la part fourniture des tarifs bleus est restée constante.
Les clients aux tarifs réglementés étant pour 60 % au tarif bleu et pour 40 % au tarif jaune ou vert, la hausse moyenne de la part fourniture des tarifs réglementés de vente au 1er juillet 2011 est de 0,52 €/MWh.
A l'issue de la hausse des tarifs réglementés de vente au 1er juillet 2011, la marge brute d'un DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle nationale a augmenté comme la part fourniture de ces tarifs, soit de 0,52 €/MWh.
Le niveau moyen du tarif de cession en vigueur est de 38,5 €/MWh (5).
La hausse envisagée du tarif de cession de 1,3 %, soit 0,5 €/MWh, permet donc de maintenir un niveau de marge brute constant pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale.

(2) La marge brute est définie ici comme l'écart entre les recettes dues à la part fourniture des ventes aux TRV et les achats au tarif de cession. (3) Cf. la délibération de la CRE du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (4) Cf. la délibération de la CRE du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité. (5) Donnée CRE pour un DNN de type « national ».

Avis de la CRE

Dans l'attente des résultats du groupe de travail sur les tarifs de cession, la CRE n'émet pas d'objection au projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux DNN à compter du 1er août 2011.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.