Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 10
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014
Ne peuvent être admis dans les installations visées à l'article 1er (Règles pour les installations industrielles et commerciales) que les déchets non dangereux inertes qui respectent les dispositions du présent arrêté. Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est admis dans l'installation.