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Arrêté du 19 juin 2011

relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour gérer les questions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et précise les règles de vote et d'abrogation des anciens articles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Création d'un comité technique pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les questions liées aux services d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Il est créé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Création d'un comité technique pour le fonds amiante

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
b) Représentants du personnel :
― trois titulaires ;
― trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Procédure de vote pour le comité technique d'établissement public

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance pour un comité technique, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Suppression des règles relatives à un comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté abroge les articles de l'arrêté du 11 mai 2004 concernant la création et le fonctionnement d'un comité technique paritaire central auprès du FIVA.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mai 2004Art. 1Arrêté du 11 mai 2004Art. 2Arrêté du 11 mai 2004Art. 3
- Arrêté du 11 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Rôle du directeur dans la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 19 juin 2011
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