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Arrêté du 29 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des primes pour les magistrats

Résumé. Un arrêté de 2011 augmente les primes des magistrats et supprime certaines limites sur ces primes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Augmentation progressive des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les taux des primes modulables pour les magistrats et l'inspecteur général des services judiciaires augmentent progressivement jusqu'en 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des plafonds de primes pour certains magistrats

Résumé. L'arrêté supprime les limites du nombre de points pour la prime de travaux supplémentaires et les montants fixes des primes complémentaires pour certains magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3