Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin, Art. R213-49 > >
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1 créé
JORF n°0176 du 31 juillet 2011
Décret n°2011-912 du 29 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-12-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 59-1, 66 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R213-49-1, Art. R213-49-2, Sct. Paragraphe 2 : Missions de l'établissement , Art. R213-49-3, Art. R213-49-4, Art. R213-49-5, Art. R213-49-6, Art. R213-49-7, Art. R213-49-8, Sct. Paragraphe 3 : Conseil d'administration > > , Art. R213-49-9, Art. R213-49-10, Art. R213-49-11, Art. R213-49-12, Art. R213-49-13, Art. R213-49-14, Art. R213-49-15, Art. R213-49-16, Sct. Paragraphe 4 : Commissions consultatives , Art. R213-49-17, Art. R213-49-18, Art. R213-49-19, Sct. Paragraphe 5 : Directeur , Art. R213-49-20, Sct. Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables , Art. R213-49-21, Art. R213-49-22, Art. R213-49-23, Art. R213-49-24, Art. R213-49-25 > >
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Article 3
Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur.
Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire