Arrêté du 6 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
― la quantité de déchets concernée ;
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5 (Vérification des déchets avant leur arrivée dans une installation) ;
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 6 (Test obligatoire pour les déchets d'enrobés bitumineux) ;
― les résultats de l'analyse du contenu total mentionnée à l'article 7 (Analyse des déchets de ballast de voie).
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
― la quantité de déchets concernée ;
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5 (Vérification des déchets avant leur arrivée dans une installation) ;
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 6 (Test obligatoire pour les déchets d'enrobés bitumineux) ;
― les résultats de l'analyse du contenu total mentionnée à l'article 7 (Analyse des déchets de ballast de voie).
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au dimanche 14 décembre 2014

Source : Légifrance