Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 juillet 2011

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs d'électricité

Résumé. Un arrêté augmente les prix de l'électricité de 1,3 % en moyenne et précise comment calculer les factures mixtes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 (Fixation des tarifs de cession de l'électricité) relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Modification des tarifs d'électricité en 2011) relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Les prix de vente de l'électricité augmentent en moyenne de 1,3 % selon un nouvel arrêté.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé (Fixation des tarifs de cession de l'électricité) sont augmentés en moyenne de 1,3 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des tarifs d'électricité

Résumé. Si ta facture d'électricité inclut des jours à l'ancien tarif et des jours au nouveau, le montant est divisé proportionnellement.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux barèmes pour les tarifs d'achat d'électricité

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des barèmes pour les tarifs d'achat d'électricité pour les producteurs autonomes.

Les barèmes annexés à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé (Modification des tarifs d'électricité en 2011) sont complétés par les barèmes relatifs aux tarifs d'achat aux producteurs autonomes figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2011 pour modifier les tarifs de l'électricité.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2011.

En vigueur depuis le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'électricité, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.

Fait le 28 juillet 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe