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Décret n°2011-914 du 29 juillet 2011

portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la SNCF

Résumé. Ce décret modifie les règles de la SNCF pour mieux gérer les trains, l'argent et les prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-5 (Fixation des tarifs dans les transports publics), L. 2133-4 (Contrôle de la séparation comptable dans les transports ferroviaires), L. 2141-2 (Cahier des charges de SNCF Mobilités) et L. 2141-19 (Financement de SNCF Voyageurs par l'État et les collectivités) ;

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 (Rôle du conseil d'administration de la SNCF) ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date des 24 novembre 2010 et 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Approbation des modifications du cahier des charges de la SNCF

Résumé. Un décret approuve les changements dans le cahier des charges de la SNCF.

Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution du décret sur les chemins de fer

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accords entre la SNCF et l'État

Résumé. La SNCF et l'État mettent en place des accords pour gérer les trains, leur argent et leurs prix.

Fait le 29 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Décret n°2011-914 du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2
Annexe