JORF n°0176 du 31 juillet 2011

Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 > > Art. 4, Art. 8, Art. 9 > >

1 version

3 abrogés

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet