Arrêté du 6 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse, relevant du code 17 05 08 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), font l'objet d'une analyse de leur contenu total pour les paramètres définis à l'annexe II (2°). Les déchets ne respectant pas les critères définis à l'annexe II (2°) ne peuvent pas être acceptés.

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Abrogé15 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014

Les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse, relevant du code 17 05 08 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), font l'objet d'une analyse de leur contenu total pour les paramètres définis à l'annexe II (2°). Les déchets ne respectant pas les critères définis à l'annexe II (2°) ne peuvent pas être acceptés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au dimanche 14 décembre 2014

Source : Légifrance