Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret du 24 avril 2008 portant nomination du délégué national à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
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Le décret du 10 mars 2011 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse