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Arrêté du 29 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 ajuste le nombre de points attribués à certains emplois dans les tribunaux pour mieux organiser leur fonctionnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois judiciaires

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à différents emplois dans les cours de cassation, d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, et les tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 3 janvier 2008
Art. Annexe

Modifié1 janvier 2020

Créé le 1 août 2011 · Modifié le 1 janvier 2020

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Répartition des postes judiciaires dans les tribunaux

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 fixe le nombre de postes et les points attribués pour les présidents et procureurs de la République dans différents tribunaux de grande instance.

Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance

DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président et procureur de la République : tribunal de grande instance de Paris 2 160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles 22 120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 84 100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 114 80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris 2 80

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Répartition des postes de magistrats dans les tribunaux judiciaires

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 fixe le nombre de postes et les points attribués pour les présidents et procureurs de la République dans différents tribunaux judiciaires.

Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance

DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président et procureur de la République : tribunal judiciaire de Paris 2 160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles 22 120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 84 100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 114 80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal judiciaire de Paris 2 80

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2