JORF n°0176 du 31 juillet 2011

Décision du 28 juillet 2011

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;

Vu les décisions modificatives notamment du 9 mars 2009 et du 19 octobre 2009 portant délégation de signature ;

Vu les arrêtés du 20 juillet 2011 portant nomination des intéressés,

Décide :

Article 1

Les articles 9, 20 et 22 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission études, Europe et international à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, chef du département des affaires générales et des prud'hommes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des prud'hommes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2011.

J.-D. Combrexelle