Arrêté du 6 juillet 2011

Article 9

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Article 9

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 4 (Document obligatoire pour la livraison de déchets) par les informations minimales suivantes :
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
― la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

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Abrogé15 décembre 2014

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 15 décembre 2014

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 4 (Document obligatoire pour la livraison de déchets) par les informations minimales suivantes :
― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
― la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au dimanche 14 décembre 2014

Source : Légifrance