Arrêté du 26 juillet 2011
relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
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Formation obligatoire pour les experts en automobile
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 326-11 (Formation et qualifications des experts en automobile) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-3 (Procédure pour les véhicules endommagés) ;
Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
En vigueur depuis le lundi 1 août 2011