La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 326-11 et R. 327-1 à R. 327-3 ;

Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile,

Arrête :

Fait le 26 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache