Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juillet 2011

relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les experts en automobile

Résumé. Les experts en automobile doivent suivre une formation pour contrôler les véhicules endommagés et établir des rapports d'expertise.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 326-11 (Formation et qualifications des experts en automobile) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-3 (Procédure pour les véhicules endommagés) ;

Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile,

Arrête :

Fait le 26 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 26 juillet 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : OBJET ET CONTENU DE LA FORMATION
TITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes