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Arrêté du 6 décembre 2013

modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Modification des règles des casinos

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des casinos, notamment sur les documents pour ouvrir un casino, les horaires d'ouverture, et les procédures de contrôle.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines dispositions.

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'ouverture d'un casino) à 25 (Modification des règles d'arrêt des jackpots progressifs) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'ouverture d'un casino

Résumé. L'article modifie les règles pour ouvrir un casino en ajoutant des détails sur les documents à fournir, comme des études économiques et des programmes de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 6
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Modification des pièces à fournir pour le renouvellement d'autorisation de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert d'implantation doivent désormais inclure des informations détaillées sur les saisons en cours et précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7
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Modification des demandes pour les jeux de table et machines à sous

Résumé. Les exploitants de jeux doivent maintenant transmettre une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour modifier leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis
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Modification des règles du comité de direction des casinos

Résumé. L'arrêté modifie les règles de composition et d'agrément du comité de direction des casinos, notamment en précisant les conditions de présence et les obligations des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 12
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Agrément obligatoire pour les employés de casinos

Résumé. Les employés de casinos doivent être agréés par le ministre de l'intérieur avant de commencer à travailler, et ils reçoivent une carte d'employé valable dans tous les casinos français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15
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Modification des documents à fournir pour les casinos

Résumé. Le directeur d'un casino doit désormais envoyer deux exemplaires de la situation mensuelle au ministre de l'intérieur, dont un sous forme électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19
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Modification des horaires d'ouverture et de fermeture des casinos

Résumé. Les casinos peuvent maintenant ajuster les horaires d'ouverture et de fermeture des jeux de table et des machines à sous, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31
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Modification des règles d'adaptation saisonnière des jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour adapter l'offre de jeux en fonction de la saisonnalité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 32 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 32
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Modification de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 35.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 35 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 35
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Ajout des tickets comme enjeux dans certains jeux

Résumé. Les tickets peuvent maintenant être utilisés comme enjeux dans les jeux de contrepartie informatisés et les machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 38 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 38
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Utilisation des mélangeurs automatiques de cartes dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent utiliser des mélangeurs automatiques de cartes pour plusieurs jeux, comme le poker et le black jack, sans avoir à mélanger manuellement les cartes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 40-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 40-1
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Modification de l'arrêté du 14 mai 2007

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié pour mettre à jour l'article 55-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-4 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-4
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Modification des règles du jeu de la bataille

Résumé. Les règles du jeu de la bataille dans les casinos sont modifiées pour clarifier les procédures et les interactions entre joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-19
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Modification des règles de jeu dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent maintenant interdire les mises des joueurs debout et préciser les règles pour la mise "égalité".

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19-2 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-19-2
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Modification des règles d'utilisation des carnets de tickets

Résumé. Les règles d'utilisation des carnets de tickets pour les jeux de cercle sont modifiées pour inclure l'utilisation possible de machines automatiques sécurisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 56-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 56-1
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Création du bad beat jackpot

Résumé. Un nouvel article crée le bad beat jackpot, un jackpot progressif qui récompense les joueurs perdants avec une main forte.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 56-3Arrêté du 14 mai 2007Art. 56-3-1Arrêté du 14 mai 2007Art. 56-3-2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 56-3, Art. 56-3-1, Art. 56-3-2, Art. 56-3-3
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Modification des règles sur la constitution des lots dans les tournois de casino

Résumé. Les lots des tournois de casino doivent être au moins égaux aux sommes engagées par les participants, et les casinos peuvent ajouter une participation complémentaire jusqu'à 250 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-6 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-6
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Règles des tournois de poker

Résumé. Les règles des tournois de poker sont précisées, notamment pour les inscriptions et les différentes formes de tournois.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-7 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-7
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Création et modification de règles pour les jeux de table électroniques

Résumé. Un arrêté crée et modifie des articles pour régir les jeux de table électroniques, comme la roulette et le black jack.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 5Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-3 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Art. 67-13, Art. 67-14, Sct. Sous-section 1 : Table de roulette électronique, Art. 67-15, Sct. Sous-section 2 : Table de black jack électronique, Art. 67-16, Art. 67-16-1, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes
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Modification des règles d'exploitation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent être exploitées avec des dispositifs de vigilance ou de contrôle pour lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1
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Modification des obligations d'agrément pour les constructeurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des marques pour les constructeurs de machines, en ajoutant des obligations de déclaration sur les changements de contrôle de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-3
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Modification des conditions d'agrément pour les sociétés de sécurité

Résumé. Les sociétés de sécurité doivent fournir un dossier complet pour obtenir un agrément, et tout changement dans leur contrôle doit être déclaré au ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5
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Modification des règles pour les machines à sous

Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les mises des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir informé le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15
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Modification des règles d'arrêt des jackpots progressifs

Résumé. Les casinos peuvent maintenant arrêter un jackpot progressif à tout moment et récupérer l'incrément jusqu'au 31 octobre de la saison en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26