Arrêté du 6 décembre 2013

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-20-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'arrêt des jackpots progressifs

Résumé. Les casinos peuvent maintenant arrêter un jackpot progressif à tout moment et récupérer l'incrément jusqu'au 31 octobre de la saison en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1

Historique des versions

Source : Légifrance