Arrêté du 6 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 7

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Modification des pièces à fournir pour le renouvellement d'autorisation de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert d'implantation doivent désormais inclure des informations détaillées sur les saisons en cours et précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7

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