Arrêté du 6 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 19

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Modification des documents à fournir pour les casinos

Résumé. Le directeur d'un casino doit désormais envoyer deux exemplaires de la situation mensuelle au ministre de l'intérieur, dont un sous forme électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19

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