Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article 19 sont ainsi rédigés :

« 3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) :

« Avant le 5 du mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5), dont un sous forme électronique ;

« Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4).

« Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ;».