Arrêté du 6 décembre 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-15

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Modification des règles pour les machines à sous

Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les mises des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir informé le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15

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