Arrêté du 6 décembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 38

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Ajout des tickets comme enjeux dans certains jeux

Résumé. Les tickets peuvent maintenant être utilisés comme enjeux dans les jeux de contrepartie informatisés et les machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 38 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 38

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