Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des demandes pour les jeux de table et machines à sous
Résumé. Les exploitants de jeux doivent maintenant transmettre une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour modifier leurs activités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis