Arrêté du 6 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes pour les jeux de table et machines à sous

Résumé. Les exploitants de jeux doivent maintenant transmettre une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour modifier leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

Historique des versions

Source : Légifrance