Arrêté du 6 décembre 2013

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Art. 67-13, Art. 67-14, Sct. Sous-section 1 : Table de roulette électronique, Art. 67-15, Sct. Sous-section 2 : Table de black jack électronique, Art. 67-16, Art. 67-16-1, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes

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Création et modification de règles pour les jeux de table électroniques

Résumé. Un arrêté crée et modifie des articles pour régir les jeux de table électroniques, comme la roulette et le black jack.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 5Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-2 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-3 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 67-3, Art. 67-4, Art. 67-5, Art. 67-6, Art. 67-7, Art. 67-8, Art. 67-9, Art. 67-10, Art. 67-11, Art. 67-12, Art. 67-13, Art. 67-14, Sct. Sous-section 1 : Table de roulette électronique, Art. 67-15, Sct. Sous-section 2 : Table de black jack électronique, Art. 67-16, Art. 67-16-1, Art. 67-17, Art. 67-18, Art. 67-19, Art. 67-20, Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes

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