Arrêté du 6 décembre 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-1

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Modification des règles d'exploitation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent être exploitées avec des dispositifs de vigilance ou de contrôle pour lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1

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