JORF n°0290 du 14 décembre 2013

Article 15

Article 15

A l'article 55-19-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― interdire la mise de joueurs debout sur la main de joueurs assis. »


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Version 1

A l'article 55-19-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ― interdire la mise de joueurs debout sur la main de joueurs assis. »