Le V de l'article 12 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :

« L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :

« ― une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;

« ― une notice individuelle ;

« ― une photographie d'identité récente ;

« ― une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;

« ― un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois. » ;

2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « entraîne » est remplacé par les mots : « peut être assortie d'une ».