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Arrêté du 5 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

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Modification des règles d'élection au conseil scientifique de l'INPS

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, en fixant notamment la durée du mandat à trois ans sans renouvellement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-42 (Composition du conseil scientifique de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique,

Arrête :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique

Résumé. La consultation des personnels de l'Institut national de police scientifique pour élire les représentants du personnel au conseil scientifique est désormais organisée selon le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 1
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Modification des modalités d'élection des représentants au conseil scientifique

Résumé. Les représentants des personnels au conseil scientifique sont désormais élus selon les règles fixées par le nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 3
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Modification de la durée du mandat des représentants des personnels

Résumé. Le mandat des représentants des personnels est désormais de trois ans sans possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 4
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Modification des conditions d'élection des représentants des personnels de la police nationale

Résumé. Les règles pour voter et être élu au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 6
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Création de deux collèges électoraux pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants du personnel à l'Institut national de police scientifique sont organisées en deux collèges distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage
- Arrêté du 14 mars 2005
Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les collèges sont maintenant établies et contrôlées par le directeur de l'Institut national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 8
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Extension des critères d'éligibilité pour les représentants

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les représentants des personnels scientifiques de la police nationale et de l'Institut sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 12
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Modification des règles d'élection des représentants au conseil scientifique

Résumé. La modification de l'article 13 change les règles d'élection des représentants au conseil scientifique de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 13
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Modification du processus de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance pour les deux collèges s'effectue avec trois enveloppes, dont une cachetée et signée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 15

En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de police scientifique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Arrêté du 5 octobre 2016
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10