A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2005 > > Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2005 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3 > >