Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de deux collèges électoraux pour les élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3