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Arrêté du 14 mars 2005
fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2021Chapitre II : Electeurs et éligibilité
Abrogé1 janvier 2021Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin
Abrogé1 janvier 2021Chapitre V : Vote
Abrogé1 janvier 2021Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Abrogé1 janvier 2021Chapitre VII : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2021Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Dominique de Villepin
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020