Arrêté du 5 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005

Art. 12

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Extension des critères d'éligibilité pour les représentants

Résumé. Les règles d'éligibilité pour les représentants des personnels scientifiques de la police nationale et de l'Institut sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 12

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