Arrêté du 5 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005

Art. 6

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Modification des conditions d'élection des représentants des personnels de la police nationale

Résumé. Les règles pour voter et être élu au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 6

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