Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement des listes électorales
Résumé. Les listes électorales pour les collèges sont maintenant établies et contrôlées par le directeur de l'Institut national de police scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 8