Arrêté du 5 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005

Art. 8

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Modification des règles d'établissement des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les collèges sont maintenant établies et contrôlées par le directeur de l'Institut national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 8

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