JORF n°77 du 2 avril 2005

Article 12

Article 12

Sont éligibles au titre des représentants du personnel des scientifiques de la police nationale et des personnels actifs de la police nationale tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.


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Version 1

Sont éligibles au titre des représentants du personnel des scientifiques de la police nationale et des personnels actifs de la police nationale tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus.