Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020
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Règles pour les envois électroniques dans les procédures judiciaires
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
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