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Arrêté du 5 mai 2010

relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

Abrogé22 mai 2020
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) ;

Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;

Vu le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,

Arrête :

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les envois électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les envois électroniques entre avocats ou avec les tribunaux doivent suivre des règles strictes pour les appels et documents légaux.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020

Arrêté du 5 mai 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE
CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION
CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS