Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité. et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises)Art. L.3211-1Conditions pour exercer le transport routier de marchandisesPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut remplir certaines conditions et s'inscrire dans un registre. du code des transports ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales)Art. L.115-2Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides socialesLes collectivités locales et les organismes publics peuvent demander des infos aux caisses de sécurité sociale pour aider les gens à avoir des aides sociales., L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation. et R. 115-5 (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale)Art. R.115-5Rôle et règles des médiateurs de la sécurité socialeLes médiateurs de la sécurité sociale doivent être impartiaux, qualifiés en droit et respecter la confidentialité des échanges. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations., L. 156 (Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesse)Art. L.156Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesseLes caisses d’allocation vieillesse peuvent recevoir des infos fiscales pour aider à gérer les pensions. et L. 157 (Autorisation de communication de renseignements fiscaux aux organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles)Art. L.157Autorisation de communication de renseignements fiscaux aux organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricolesLes organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles peuvent obtenir des infos fiscales de l'administration des impôts pour accomplir leur mission. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration n° 490919 v9 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2013,
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