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Arrêté du 5 juin 2013

relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP)

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Création d'un fichier national de données professionnelles

Résumé. Un fichier national des données professionnelles est créé pour collecter et gérer les informations fiscales des entreprises, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des données.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) du code des transports ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Accès aux informations de la sécurité sociale pour les aides sociales), L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et R. 115-5 (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 156 (Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesse) et L. 157 (Autorisation de communication de renseignements fiscaux aux organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration n° 490919 v9 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Création du fichier national des données professionnelles

Résumé. Un fichier national des données professionnelles est créé pour collecter les informations fiscales des entreprises.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 (Données traitées dans le fichier national des données professionnelles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Utilité du fichier national des données professionnelles

Résumé. Le fichier national des données professionnelles (FNDP) aide à gérer les redevables professionnels, à contrôler le fisc, et à informer sur les entreprises.

Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;
― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Données traitées dans le fichier national des données professionnelles

Résumé. L'article liste les types de données traitées dans le fichier national des données professionnelles, notamment les informations sur les entreprises et leurs déclarations fiscales.

Les informations traitées sont les suivantes :
― nom ;
― dénomination ;
― raison sociale ;
― numéro FRP ;
― numéro SIRET ;
― numéro SIREN ;
― codes administratifs ;
― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
A. Bénéfices agricoles.
1. Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.
2. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.
B. Bénéfices non commerciaux.
Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.
C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés.
1. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.
2. Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Transfert des données fiscales vers différents systèmes

Résumé. L'application TDFC envoie les copies des liasses fiscales à plusieurs systèmes pour traitement et analyse.

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013 · Dernière version le 2 mars 2022

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Destinataires des informations du FNDP

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations du fichier national des données professionnelles (FNDP), notamment les agents des finances publiques, de l'INSEE et du Trésor, ainsi que certains agents du ministère de l'écologie pour le transport.

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) du code des transports.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès du service des impôts des entreprises où la déclaration a été faite.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Abrogation d'articles sur la gestion des déclarations de revenus

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant la gestion des déclarations de revenus des professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 1998Art. 1Arrêté du 5 mai 1998Art. 2Arrêté du 5 mai 1998Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 5 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 16 septembre 1999
Art. 2
Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 5 juin 2013
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