Arrêté du 5 juin 2013

Article 4

Créé le 11 octobre 2013

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.