Arrêté du 5 juin 2013

Article 4

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Article 4

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Transfert des données fiscales vers différents systèmes

Résumé. L'application TDFC envoie les copies des liasses fiscales à plusieurs systèmes pour traitement et analyse.

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance