Arrêté du 5 juin 2013

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès du service des impôts des entreprises où la déclaration a été faite.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance