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Exercice des droits de protection des données
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.