Arrêté du 16 septembre 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 28 septembre 1999 · Abrogé le 11 octobre 2013

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance