Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 28 septembre 1999 · Abrogé le 11 octobre 2013
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 28 septembre 1999 · Abrogé le 11 octobre 2013
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 7 (V)
En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au jeudi 10 octobre 2013
Source : Légifrance