Arrêté du 5 mai 1998

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales ;

les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;

les agents du service de la législation fiscale ;

les agents de la direction de la prévision ;

les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

  • les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales ;
  • les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
  • les agents du service de la législation fiscale ;
  • les agents de la direction de la prévision ;
  • les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance