JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :
― nom ;
― dénomination ;
― raison sociale ;
― numéro FRP ;
― numéro SIRET ;
― numéro SIREN ;
― codes administratifs ;
― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
A. Bénéfices agricoles.

Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.
Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.
B. Bénéfices non commerciaux.
Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.
C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés.
Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.
Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.

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Version 1

Les informations traitées sont les suivantes :

― nom ;

― dénomination ;

― raison sociale ;

― numéro FRP ;

― numéro SIRET ;

― numéro SIREN ;

― codes administratifs ;

― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :

A. Bénéfices agricoles.

1. Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.

2. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.

B. Bénéfices non commerciaux.

Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.

C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés.

1. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.

2. Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.