En vigueur depuis le 11 octobre 2013
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Création du fichier national des données professionnelles
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 (Données traitées dans le fichier national des données professionnelles) du présent arrêté.