Arrêté du 5 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 (Données traitées dans le fichier national des données professionnelles) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier national des données professionnelles

Résumé. Un fichier national des données professionnelles est créé pour collecter les informations fiscales des entreprises.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 (Données traitées dans le fichier national des données professionnelles) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance