Arrêté du 5 mai 1998

Article 9

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Article 9

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance