Abrogé11 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 19 mai 1998
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1998
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 7 (V)
En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.