Arrêté du 5 mai 1998

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'

article 3

du présent arrêté.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-05 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance