Arrêté du 5 mai 1998

Article 1

Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-05-05 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 7 (V)

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'

article 3

du présent arrêté.