Abrogé11 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 19 mai 1998
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé FNDP (fichier national des données professionnelles) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.