Arrêté du 5 mai 1998

Article 4

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Article 4

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance