Article L157
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de communication de renseignements fiscaux aux organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles
Résumé Les organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles peuvent obtenir des infos fiscales de l'administration des impôts pour accomplir leur mission.
Mots-clés : Assurance maladie Assurance maternité Travailleurs non salariés Fiscalité Communication d'informations
Les organismes mentionnés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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