Abrogé11 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 19 mai 1998
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 5 mai 1998
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 7 (V)
En vigueur du mardi 19 mai 1998 au jeudi 10 octobre 2013
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.