Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.